Glossaire BTP

Réception de chantier (PV)

Étape juridique formelle qui clôt un chantier BTP, déclenche les garanties légales et le paiement du solde.

La réception de chantier est l'étape juridique formelle qui marque la fin officielle des travaux. Le client (maître d'ouvrage) déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. La réception déclenche le paiement du solde et le départ des garanties légales (décennale, biennale, parfait achèvement).

Le PV de réception (Procès-Verbal)

Document obligatoire que les deux parties signent. Il contient :

Identités du maître d'ouvrage et de l'entreprise
Adresse et description du chantier
Date de la réception
Décision de réception : avec réserves, sans réserves, ou refus
Liste détaillée des réserves le cas échéant (descriptif + emplacement + photos)
Délai de levée des réserves convenu
Signature des deux parties (à la main ou électronique PAdES)

Les 3 issues possibles

Réception sans réserves : tout est conforme. Vous facturez le solde immédiatement. Toutes les garanties démarrent.
Réception avec réserves : conformité globale, mais quelques points à corriger (peinture à reprendre, joints à refaire). Le client peut conserver une retenue de garantie. Délai typique de levée : 1 mois.
Refus de réception : non-conformité majeure (chantier inachevé, défauts structurels). Aucune garantie ne démarre, vous ne pouvez pas facturer le solde. Vous reprenez les travaux puis convoquez une nouvelle réception.

Conséquences de la réception

Transfert de propriété : l'ouvrage devient juridiquement la propriété du client (s'il ne l'était pas déjà).
Démarrage des garanties :
- Parfait achèvement : 1 an pour les défauts de conformité signalés
- Biennale : 2 ans pour les équipements démontables
- Décennale : 10 ans pour les dommages structurels
Solde exigible : sauf retenue de garantie (5 % max), le solde devient dû.
Décharge de responsabilité : pour les défauts apparents non signalés, le client est forclos.

Que faire si le client refuse de venir réceptionner ?

Convoquez-le par lettre recommandée avec AR en précisant date et heure. S'il ne vient pas, vous pouvez :

Constater seul la réception avec un huissier (réception tacite)
Considérer la réception tacite si le client utilise le bien sans contester (jurisprudence)
Saisir le juge en référé pour faire constater l'achèvement

Documentez TOUT par écrit : SMS, emails, courriers. C'est votre seule défense en cas de litige.

Questions fréquentes

Peut-on faire une réception partielle pour un chantier en plusieurs phases ?

Oui, c'est même fréquent sur les gros chantiers. Chaque phase (gros œuvre, second œuvre, finitions) peut avoir sa propre réception partielle. Les garanties partent au prorata des phases réceptionnées. À privilégier pour sécuriser la trésorerie sur les chantiers de plus de 6 mois.

Combien de temps le client a-t-il pour faire valoir des défauts apparents ?

Pour les défauts APPARENTS au moment de la réception, le client doit les signaler dans le PV. Une fois la réception signée sans réserves, ces défauts ne sont plus opposables (forclusion). Pour les défauts CACHÉS révélés ensuite, c'est la décennale (10 ans) ou la biennale (2 ans) qui s'applique selon la nature.

Full Task gère le PV de réception ?

Oui. Vous pouvez générer un modèle de PV pré-rempli depuis la fiche projet (avec descriptif chantier, références devis/factures, photos). Le client signe électroniquement. Le PV signé est archivé dans le projet avec sa date de signature. Le solde de facture passe automatiquement en exigible.