Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service Full Task, logiciel de gestion en mode SaaS (Software as a Service) accessible à l'adresse https://full-task.com.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription d'un abonnement passée auprès de la société SARL BULLE D'AIR COMMUNICATION, ci-après désignée « l'Éditeur ». Toute souscription entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV dans les conditions définies à l'article 18. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

• « Éditeur » : SARL BULLE D'AIR COMMUNICATION, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Cholet sous le numéro SIRET 91433962700012, dont le siège social est situé au 22 rue de la Croix Blanche, 49300 Cholet, France, éditrice du logiciel Full Task.
• « Service » : L'ensemble des fonctionnalités du logiciel Full Task accessibles en ligne via un navigateur internet ou une application mobile, comprenant notamment la création de devis et factures, la gestion de projets, la bibliothèque d'ouvrages, la signature électronique et les outils de gestion d'équipes.
• « Client » : Toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou toute personne morale qui souscrit un abonnement pour accéder au Service.
• « Utilisateur » : Toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service dans la limite des droits conférés par l'abonnement souscrit.
• « Abonnement » : Contrat d'accès au Service souscrit par le Client pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), moyennant le paiement d'une redevance.
• « Données Client » : L'ensemble des données, informations, fichiers et contenus de toute nature saisis, importés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.
• « Compte » : Espace individuel créé lors de l'inscription, permettant au Client d'accéder au Service et d'en gérer les paramètres.
• « Période d'essai » : Période de trente (30) jours consécutifs à compter de la date de création du Compte, pendant laquelle l'accès au Service est consenti à titre gratuit et sans engagement.

L'accès au Service et la souscription d'un abonnement impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes conditions avant toute souscription.

En cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription ou lors de la souscription d'un abonnement payant, le Client reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté les présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité de l'Éditeur.

Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat. Elles sont accessibles à tout moment sur le sitehttps://full-task.com/terms.

Full Task est un logiciel de gestion en mode SaaS destiné principalement aux artisans, professionnels du bâtiment et PME. Il est accessible via tout navigateur internet moderne ainsi que via une application mobile. Le Service comprend notamment :

• La création, personnalisation et envoi de devis, avenants et factures ;
• La signature électronique de documents ;
• La gestion de projets et de chantiers ;
• La bibliothèque d'ouvrages et de produits ;
• La gestion d'équipes, agendas et plannings ;
• Le rapprochement bancaire ;
• Les outils d'automatisation (relances, notifications) selon l'offre souscrite.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter ou d'en modifier sans que cela puisse constituer une cause légitime de résiliation, sous réserve que les évolutions n'aient pas pour effet de réduire substantiellement le niveau de service garanti à l'offre souscrite.

La création d'un Compte est préalable et nécessaire à tout accès au Service. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les actualiser promptement en cas de modification.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse email et mot de passe). Toute utilisation du Service depuis son Compte est présumée être effectuée par le Client sous sa responsabilité exclusive. En cas de suspicion de compromission de son Compte, le Client s'engage à notifier l'Éditeur sans délai à l'adressecontact@full-task.com.

Un abonnement est attribué à une entité juridique unique. Le nombre d'Utilisateurs pouvant accéder simultanément au Service est limité conformément aux conditions de l'offre souscrite. Le partage d'identifiants entre plusieurs entités juridiques distinctes est formellement interdit.

6.1 Offres disponibles

L'Éditeur propose les offres d'abonnement suivantes, dont les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) :

TVA applicable au taux en vigueur (20%). Les tarifs annuels sont facturés en une seule fois à la souscription. Le détail des fonctionnalités associées à chaque offre est disponible sur la page Tarifs.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de l'Éditeur.

Le prélèvement est effectué immédiatement à la souscription, puis automatiquement à chaque échéance de renouvellement. En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur adressera une relance au Client. En l'absence de régularisation dans un délai de sept (7) jours, l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'au paiement effectif.

6.3 Facturation

Une facture conforme aux exigences légales est émise automatiquement à chaque prélèvement et transmise au Client par voie électronique à l'adresse email renseignée lors de l'inscription. Les factures sont également consultables et téléchargeables à tout moment depuis l'espace client.

6.4 Évolution tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation du nouveau tarif. Dans le cas contraire, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 9.

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite d'une durée de trente (30) jours consécutifs à compter de la création de son Compte. Durant cette période, l'accès au Service est accordé sans engagement et sans nécessité de fournir des coordonnées bancaires.

À l'issue de la période d'essai, le Client souhaitant poursuivre l'utilisation du Service doit souscrire un abonnement payant. En l'absence de souscription, l'accès au Service sera automatiquement suspendu.

La période d'essai est accordée à titre unique et personnel. L'Éditeur se réserve le droit de mettre fin à une période d'essai en cas d'abus caractérisé (création de multiples comptes par une même entité dans le but de bénéficier de plusieurs périodes d'essai successives, utilisation à des fins frauduleuses, etc.).

L'abonnement est souscrit pour la période choisie par le Client au moment de la souscription :

• Abonnement mensuel : d'une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois ;
• Abonnement annuel : d'une durée de douze (12) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de douze mois.

Le renouvellement automatique est activé par défaut. Le Client peut désactiver ce renouvellement à tout moment depuis son espace client, sans pénalité. La désactivation du renouvellement prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période restante.

Pour prévenir tout renouvellement indésirable, il est recommandé au Client de procéder à la désactivation au moins vingt-quatre (24) heures avant la date d'échéance.

9.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en adressant une demande écrite à contact@full-task.com. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué pour la période restante, sauf dans les cas prévus à l'article 9.3.

9.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier de plein droit l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, en cas de :

• Non-paiement des sommes dues ;
• Manquement grave ou répété aux obligations du Client prévues aux présentes CGV ;
• Utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Fourniture d'informations inexactes lors de l'inscription.

En cas de manquement grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, l'Éditeur se réserve le droit de procéder à une résiliation immédiate sans mise en demeure préalable.

9.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit peut être exercé par email à contact@full-task.com. Il est rappelé que ce droit ne s'applique pas aux Clients ayant expressément demandé l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (artisans, commerçants, sociétés) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation.

L'Éditeur s'engage à :

• Disponibilité : assurer l'accès au Service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% par mois civil, hors maintenances programmées et cas de force majeure. Les maintenances planifiées feront l'objet d'une information préalable du Client par email ou via le Service ;
• Sécurité : mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Client, conformément aux exigences du RGPD ;
• Hébergement : héberger les Données Client sur des serveurs situés en conformité avec les exigences légales applicables, via des prestataires certifiés ;
• Sauvegarde : effectuer des sauvegardes régulières des Données Client afin de garantir leur intégrité et leur restauration en cas d'incident technique ;
• Support : fournir un support technique selon les modalités définies à l'article 16.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• Ne pas tenter de décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse sur tout ou partie du Service ;
• Ne pas reproduire, copier, vendre ou louer tout ou partie du Service à des tiers ;
• Ne pas introduire dans le Service des données illicites, des virus ou tout programme malveillant ;
• Ne pas collecter les données d'autres utilisateurs via le Service ;
• Maintenir confidentiels ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers non autorisés ;
• S'acquitter des sommes dues dans les délais contractuellement convenus ;
• S'assurer que ses Utilisateurs respectent les présentes CGV, le Client demeurant solidairement responsable des manquements de ses Utilisateurs.

Le Client demeure seul propriétaire de l'intégralité des Données Client saisies dans le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'interdit de les utiliser à des fins autres que la fourniture et l'amélioration du Service, ou à des fins statistiques sous forme agrégée et anonymisée.

Le Client peut à tout moment exporter ses Données Client depuis son espace client dans des formats exploitables (PDF, CSV ou équivalent). L'Éditeur s'engage à maintenir cette fonctionnalité d'export pendant toute la durée de l'abonnement.

À compter de la date de résiliation ou d'expiration de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les Données Client seront définitivement supprimées des serveurs de l'Éditeur, sans possibilité de récupération, sauf obligation légale contraire.

Les parties s'engagent mutuellement à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations dont elles auraient connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGV. Cet engagement de confidentialité survivra à la résiliation du contrat pendant une durée de cinq (5) ans.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité de l'Éditeur, accessible à l'adressehttps://full-task.com/privacy, laquelle est incorporée par référence aux présentes CGV.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, exercisables auprès de l'Éditeur à l'adressecontact@full-task.com.

Le Service Full Task, y compris l'ensemble de ses composants (logiciel, interfaces, bases de données, documentation, marques, logos, charte graphique, algorithmes et tout autre élément constitutif), est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède au Client, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, un droit d'utilisation du Service pour la durée de l'abonnement et dans les limites des présentes CGV. Ce droit d'utilisation n'emporte aucun transfert de propriété.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, publication, diffusion, commercialisation ou exploitation de tout ou partie du Service sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

15.1 Garanties de l'Éditeur

L'Éditeur garantit que le Service sera fourni de manière conforme à sa description et disponible selon les niveaux de service définis à l'article 10. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt de tout bug ou interruption. En cas d'indisponibilité non programmée dépassant un seuil mensuel de 0,5%, des compensations pourront être accordées sur demande, sous forme de prorogation de la durée de l'abonnement.

15.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Client à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur du dommage.

En aucun cas l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incidents ou consécutifs, tels que notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clients, perte de données, atteinte à l'image ou manque à gagner, quand bien même l'Éditeur aurait été informé de la probabilité de tels dommages.

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des données qu'il intègre dans le Service, notamment ses devis et factures, et de leur conformité avec la réglementation applicable à son activité professionnelle.

L'Éditeur met à disposition du Client un support technique accessible :

• Par email à l'adresse contact@full-task.com ;
• Via le chat intégré au Service ;
• Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), hors jours fériés.

L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute demande de support dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées et à traiter les incidents selon leur criticité. Les demandes liées à des dysfonctionnements bloquants seront traitées en priorité.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français. Constitue notamment un cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, acte de guerre ou de terrorisme, pandémie, panne des réseaux de télécommunication indépendante de la volonté des parties, grève générale, décision d'une autorité gouvernementale. La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dès que possible et s'efforcer de minimiser les conséquences de cet événement.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email à l'adresse fournie lors de l'inscription, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les modifications notifiées, il peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV, en adressant une demande écrite à contact@full-task.com. À défaut de résiliation avant cette date, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (Tribunaux de Cholet), sauf disposition légale contraire d'ordre public.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Éditeur. Le Client peut contacter le médiateur de son choix figurant sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), accessible sur le sitewww.economie.gouv.fr.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adressehttps://ec.europa.eu/consumers/odr.

Ce recours à la médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.