Glossaire BTP

Retenue de garantie 5 %

Somme (max 5 % du marché) que le client conserve à la réception jusqu'à la levée totale des réserves, en garantie de leur exécution.

La retenue de garantie est une somme que le maître d'ouvrage est autorisé à conserver lors de la réception, en garantie de la bonne exécution des levées de réserves. Plafonnée à 5 % du montant TTC du marché par la loi du 16 juillet 1971 (article 1799-1 du Code civil), elle ne peut être retenue que si elle est explicitement prévue au contrat / aux CGV.

Quand s'applique-t-elle ?

Quasi-systématique sur les marchés publics : prévue par défaut dans le CCAG Travaux (Cahier des Clauses Administratives Générales).
Fréquente sur les marchés privés professionnels : bailleurs sociaux, copropriétés, syndics.
Plus rare avec les particuliers : nécessite mention explicite dans le devis signé. À défaut, le client ne peut pas la pratiquer.

Comment ça marche concrètement

Le client paye la facture de solde, MINUS 5 % qu'il conserve
Vous levez les réserves dans le délai convenu (typiquement 1 mois)
Le client constate la levée totale et libère la retenue (vous facturez les 5 %)
Si la levée n'intervient pas dans 1 an après la réception, la retenue est libérée d'office par la loi

Alternative : la caution bancaire

Vous avez le droit de proposer une caution bancaire en remplacement de la retenue. Avantages : vous percevez 100 % de votre facture immédiatement, meilleure trésorerie. Inconvénient : la caution coûte 0,5 à 2 % par an au prorata du montant, et nécessite l'accord de votre banque (qui peut demander un nantissement).

Quand la caution est-elle plus avantageuse ? Sur un chantier de 100 000 € avec retenue de 5 % (5 000 €) libérée à 1 an, le coût d'opportunité de la retenue (placement non rémunéré) est typiquement de 100-200 € à comparer aux 25-100 € de coût de caution. La caution est gagnante dès qu'on parle de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Pièges fréquents

Retenue > 5 % : illégale. Si votre client veut conserver plus, c'est nul de plein droit. Réclamez le complément.
Retenue conservée plus d'1 an sans réserves levées : libération d'office par la loi. N'attendez pas - réclamez par lettre RAR.
Retenue sans mention contractuelle : pour un particulier, si vos CGV ou le devis ne prévoient PAS la retenue, le client ne peut pas la pratiquer.
Oubli de récupérer : beaucoup d'artisans ne réclament jamais leur retenue après levée des réserves. Mettez systématiquement un rappel à J+30 après réception.

Questions fréquentes

Le client peut-il appliquer une retenue de plus de 5 % ?

Non, c'est illégal. L'article 1799-1 du Code civil plafonne la retenue de garantie à 5 % du montant TTC du marché, sans dérogation possible. Si votre client retient plus, exigez le remboursement immédiat de l'excédent par lettre recommandée avec AR. En cas de refus, le tribunal vous donnera systématiquement raison.

Comment récupérer une retenue oubliée par le client ?

Envoyez une lettre recommandée avec AR rappelant : la date de réception, le montant retenu, l'absence de réserves restantes (ou leur levée constatée), et la demande de libération sous 15 jours. Si le client ne réagit pas après 1 an, la retenue est libérée d'office par la loi (vous pouvez l'exiger). Au-delà, mise en demeure puis injonction de payer ou tribunal de proximité (procédure simplifiée).

La caution bancaire remplace toujours la retenue ?

Oui, c'est un droit légal. Article 1799-1 du Code civil : « L'entrepreneur peut substituer à cette retenue une caution personnelle et solidaire émise par un établissement financier ». Le client NE PEUT PAS refuser cette substitution si la caution provient d'une banque reconnue. Il devra alors vous verser 100 % du solde immédiatement.