Glossaire BTP
Garantie décennale (artisan)
Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité du bâti ou le rendant impropre à sa destination.
La garantie décennale est l'assurance obligatoire que tout artisan du bâtiment doit souscrire AVANT de démarrer la moindre activité. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Ce qui est couvert
- Effondrement total ou partiel d'un ouvrage (fissures structurelles, ruine)
- Affaissement de fondations
- Infiltrations d'eau majeures (toiture, étanchéité)
- Dysfonctionnements rendant le logement inhabitable (chauffage central défaillant en hiver)
- Décollement de carrelage scellé au sol (jurisprudence récente)
Ce qui N'est PAS couvert
- Dommages esthétiques seuls (peinture défaillante, micro-fissures non structurelles) → garantie biennale (2 ans, équipements démontables) ou parfait achèvement (1 an).
- Usure normale ou défaut d'entretien
- Modifications faites par le client après la réception
- Travaux hors champ professionnel de votre certificat décennale (vérifiez bien les activités couvertes)
Prix indicatifs 2026
- Auto-entrepreneur 1 corps de métier : 800 à 1 800 € / an
- Artisan EI / EURL multi-corps : 1 500 à 4 000 € / an
- PME 5-15 salariés : 3 500 à 12 000 € / an (selon CA et sinistralité)
Les écarts sont énormes selon les compagnies. Mettez systématiquement plusieurs assureurs en concurrence (MAAF, AXA, AIG, courtiers spécialisés BTP comme L'Auxiliaire, SMA-BTP).
Mentions obligatoires sur vos devis et factures
Depuis la loi MURCEF de 2001, vos documents doivent porter :
- Le nom et l'adresse de votre assureur
- Le numéro de votre police
- La zone géographique de couverture (« France métropolitaine » dans la plupart des cas)
Exemple : "Assurance décennale n° 12345678 souscrite chez MAAF Assurances - Zone géographique : France métropolitaine."
Que faire en cas de sinistre ?
- Le client vous notifie par lettre recommandée avec AR
- Vous prévenez votre assureur sous 5 jours ouvrés
- L'assureur mandate un expert qui constate
- L'expert détermine la cause et engage votre responsabilité ou non
- Si décennale : l'assureur indemnise le client (ou prend en charge les réparations)
- Une franchise reste à votre charge (typiquement 500-2 000 €)
Questions fréquentes
Suis-je vraiment obligé d'avoir une décennale si je suis auto-entrepreneur ?
Oui, sans exception. L'auto-entrepreneur réalisant des travaux de bâtiment a la même obligation qu'une SARL : décennale obligatoire AVANT démarrage d'activité. Travailler sans décennale est puni de 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. De plus, votre responsabilité personnelle est engagée en cas de sinistre - vous payez sur vos biens propres.
Si je sous-traite, qui doit avoir la décennale ?
Les DEUX : vous (donneur d'ordre) ET votre sous-traitant. Vous devez exiger une copie à jour du certificat décennale de chacun de vos sous-traitants avant de les engager. Sans, en cas de sinistre, vous restez seul responsable face au client.
Que se passe-t-il si je change d'assureur en cours de chantier ?
Le chantier reste couvert par l'assureur en place AU MOMENT DE LA RÉCEPTION (article L242-1 du Code des assurances). Donc choisissez bien votre nouvel assureur en pensant à cela : ce qui compte, c'est la couverture à la date de signature du PV de réception. Conservez TOUS vos anciens certificats pendant 10 ans pour pouvoir prouver la continuité.
Full Task gère ce concept pour vous
Plutôt que de tout calculer / suivre à la main :
Vous gérez ces concepts au quotidien ?
Full Task automatise les calculs et la documentation pour les artisans BTP. Essayez gratuitement 1 mois, sans carte bancaire.