Glossaire BTP

PAdES (format de signature)

Norme européenne de signature électronique des PDF : la signature est intégrée au fichier, ce qui permet d'en vérifier l'intégrité au fil du temps.

PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures) est la norme européenne spécifiant comment intégrer une signature électronique directement dans un fichier PDF. Définie par l'ETSI (Institut européen des normes de télécommunications), elle ses niveaux les plus élevés permettent de vérifier une signature des années après sa création.

Les 4 niveaux PAdES

PAdES B-B (Basic) : la signature et le certificat sont intégrés au PDF. Permet de vérifier l'identité du signataire et l'intégrité du document.
PAdES B-T (Time) : ajoute un horodatage (jeton RFC 3161) qui prouve la date de signature ; il est « qualifié » s'il vient d'un prestataire qualifié eIDAS.
PAdES B-LT (Long-Term) : ajoute les informations de validation (chaîne de certificats, listes de révocation). La signature reste valable même si le certificat originel expire ou est révoqué.
PAdES B-LTA (Long-Term with Archival) : ajoute des horodatages d'archive renouvelables. Garantit la validité sur des décennies.

Pourquoi PAdES plutôt qu'une signature manuscrite ?

Intégrité du document garantie : toute modification ultérieure invalide la signature → impossible de bidouiller un devis signé.
Identification du signataire : le certificat et le dossier de preuve rattachent la signature à une personne (chez Full Task : nom et prénom saisis, code de vérification envoyé par e-mail).
Horodatage : prouve la date exacte (à la seconde près) de la signature.
Pas besoin d'impression : le client signe depuis son smartphone, vous récupérez le PDF signé immédiatement.

Valeur légale

Le règlement européen eIDAS (2014) distingue trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Aucune ne peut être écartée par un juge au seul motif qu'elle est électronique, mais seule la signature qualifiée a d'office la même valeur qu'une signature manuscrite (article 25). Pour une signature simple ou avancée, c'est à celui qui s'en prévaut de prouver sa fiabilité en cas de litige : d'où l'importance du dossier de preuve (identité, code de vérification, empreinte du document, horodatage).

Cas d'usage typique en BTP

Vous envoyez votre devis par email avec un lien de signature. Le client clique, accède à une page de signature en ligne, valide. Le PDF signé est scellé au format PAdES et accompagné de son dossier de preuve horodaté. Vous le récupérez automatiquement dans votre espace projet. Aucune impression, aucun retour postal.

Questions fréquentes

Une signature PAdES est-elle valable contre un client qui conteste ?

Oui, elle est recevable : un juge ne peut pas l'écarter au seul motif qu'elle est électronique (règlement eIDAS, article 25). Mais seule une signature qualifiée est présumée fiable et équivaut d'office à une signature manuscrite. Pour une signature simple ou avancée, il faut pouvoir démontrer sa fiabilité : identité du signataire, intégrité du document, date. C'est le rôle du dossier de preuve.

Quelle différence entre PAdES et une signature scannée envoyée par mail ?

Énorme. Une signature scannée n'a AUCUNE valeur légale autonome : elle peut être copiée-collée depuis n'importe quel document. PAdES permet de vérifier cryptographiquement que le document n'a pas été modifié depuis la signature, et rattache celle-ci au certificat utilisé. C'est la différence entre une preuve forte (PAdES) et une preuve faible (image scannée).

Full Task utilise quel niveau PAdES ?

Full Task scelle le PDF signé au format PAdES de base (B-B), avec un certificat propre à chaque entreprise, et conserve à part un horodatage RFC 3161 délivré par un service tiers non qualifié. Ce n'est donc ni une signature qualifiée ni un niveau B-LT : la preuve repose sur le dossier de preuve conservé avec le document (code de vérification envoyé par e-mail, empreinte SHA-256, date et heure, adresse IP).