Glossaire BTP

CGV (Conditions Générales de Vente) BTP

Document encadrant les relations contractuelles entre l'artisan et ses clients : conditions de paiement, pénalités, garanties, modalités d'annulation.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent juridiquement la relation entre l'artisan et ses clients. Elles précisent les règles qui s'appliquent à tous les devis et factures émis par l'entreprise. Elles sont indispensables : en leur absence, en cas de litige, ce sont les règles supplétives du Code civil et du Code de la consommation qui s'appliquent - pas toujours en votre faveur.

Contenu minimum recommandé

Identification de l'entreprise : raison sociale, SIRET, RCS, assurance décennale (compagnie + numéro de police + zone géographique couverte)
Validité du devis : typiquement 1 à 3 mois après émission
Conditions d'acompte : pourcentage, modalités de paiement
Délais de paiement : à la facture, à 30 jours nets, etc.
Pénalités de retard : taux d'intérêt (minimum 3× taux légal) + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € pour les pros)
Acceptation de la signature électronique et de l'envoi des factures par email
Conditions de réception et de garantie : décennale, biennale, parfait achèvement
Conditions d'annulation / résiliation : conséquences pour chaque partie
Force majeure et imprévus : clauses de révision des prix (variation matières premières)
Mention RGE et qualifications (si applicable)
Médiation de la consommation et juridiction compétente

Où les faire figurer ?

Les CGV doivent être accessibles ET acceptées par le client. Les bonnes pratiques :

Au dos du devis imprimé (ou en annexe PDF)
En lien sur l'email d'envoi du devis
Mention "Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV" au-dessus du bloc signature
Hébergement permanent sur votre site web (URL stable)

Clauses utiles mais souvent oubliées

Clause de réserve de propriété : les matériaux restent votre propriété jusqu'au paiement intégral.
Clause de révision des prix : autorise un ajustement si les matières premières varient de plus de X %.
Clause limitative de responsabilité : encadre le montant maximum de votre responsabilité hors garantie décennale.
Médiation obligatoire : nom et coordonnées du médiateur (obligatoire pour les pros vendant à des particuliers, sous peine d'amende).

Questions fréquentes

Mes CGV doivent-elles être signées séparément ?

Non, il suffit qu'elles soient accessibles et que le devis fasse explicitement référence (« Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV »). La signature du devis vaut alors acceptation des CGV. Mais pour les marchés publics ou les chantiers importants, faire signer les CGV en annexe est plus sûr.

Puis-je copier les CGV d'un confrère pour démarrer ?

Les CGV ne sont pas protégées par le droit d'auteur sur les clauses générales (modèles types répandus). Mais évitez le copier-coller intégral : vous risquez de récupérer des clauses inadaptées (mauvaise zone géographique, qualification absente, médiateur inadéquat). L'idéal est de partir d'un modèle de votre fédération (Capeb, FFB) puis l'adapter, ou faire valider par un juriste.

À quelle fréquence mettre à jour ses CGV ?

Au minimum une fois par an et systématiquement en cas de changement réglementaire (réforme facture électronique 2026, nouvelles règles TVA, etc.). À chaque mise à jour, refaites signer la dernière version par vos clients actifs ou notifiez-les explicitement (un email avec accusé suffit en général).