Glossaire BTP
Mention RGE sur devis (obligatoire)
Indication obligatoire de la certification RGE sur les devis de travaux énergétiques pour bénéficier des aides et du taux TVA 5,5 %.
La mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est l'indication obligatoire sur les devis et factures qu'un artisan détient bien cette certification. Sans cette mention, le client ne peut prétendre ni au taux de TVA à 5,5 %, ni aux aides publiques (MaPrimeRénov', éco-PTZ, CEE, etc.).
Ce que la mention doit contenir
- L'organisme qualificateur (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec, etc.)
- Le numéro de qualification exact (ex. "RGE Qualibat n° 5191-2024")
- Le domaine de qualification (isolation, pompe à chaleur, etc.)
- La date de validité (souvent 4 ans, renouvelable)
Exemple de mention conforme :
Cadre légal
L'article 24 de la loi du 9 août 2023 et le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 encadrent la mention RGE. Tout artisan qui prétend être RGE sur un devis ou une facture doit pouvoir produire le certificat correspondant en cas de contrôle.
Sanctions en cas de fausse mention
- Amende administrative jusqu'à 15 000 € (DGCCRF, pratique commerciale trompeuse)
- Retrait des aides versées au client (qui se retourne contre vous)
- Rappel de TVA à 20 % au lieu de 5,5 % + pénalités
- Suspension ou retrait de la qualification existante
- Poursuites pénales (escroquerie) dans les cas graves
Bonnes pratiques
- Vérifier la date de validité de votre RGE AVANT chaque envoi de devis
- Ne mentionner RGE que pour les domaines réellement couverts par votre qualification
- Conserver une copie scannée du certificat à jour
- Mettre à jour la mention dès renouvellement
Questions fréquentes
Si je suis RGE pour l'isolation mais que je pose aussi des fenêtres, dois-je le dire ?
Pour les FENÊTRES, vous ne pouvez prétendre au RGE que si vous avez une qualification spécifique « menuiserie » ou « parois vitrées ». Sinon, vous mentionnez RGE seulement pour le lot isolation et appliquez 10 % (rénovation standard) sur le lot fenêtres. Ne mélangez jamais.
Le client peut-il vérifier ma qualification RGE ?
Oui, le site officiel france-renov.gouv.fr permet à tout particulier de vérifier la qualification RGE d'une entreprise par son SIRET. Les clients vérifient de plus en plus avant de signer, donc votre mention doit être exacte.
Si je perds ma certification RGE en cours de chantier, que se passe-t-il ?
Pour les travaux DÉJÀ DEVISÉS et ENGAGÉS avant la perte, le client conserve ses droits (TVA 5,5 % et aides). Pour les nouveaux devis, vous ne pouvez plus mentionner RGE. Vous devez prévenir vos clients en cours et adapter les devis futurs.
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